I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
840R14. Tout montant visé à la section IX, ou déterminé en vertu de cette section, peut être égal ou inférieur à zéro.
a. 840R9.1.1; D. 1463-2001, a. 105; D. 134-2009, a. 1; L.Q. 2023, c. 19, a. 170.
840R14. Tout montant visé à l’article 840R16 ou à la section IX, ou déterminé en vertu de cet article ou de cette section, peut être égal ou inférieur à zéro.
a. 840R9.1.1; D. 1463-2001, a. 105; D. 134-2009, a. 1.